TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Divorce pour faute Cass. 2e civ., C., 18 oct. 1995 ; Mme L... c/ L... - pourvoi c/ CA Caen, 14 mars 1991 (Juris-Data n° 002642). Pour prononcer le divorce aux torts partagés des époux, la cour d'appel énonce que les faits retenus à l'encontre de l'un et de l'autre époux sont de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune. En se déterminant ainsi, sans relever que ces faits constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel a privé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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