TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Lettre de change Cass. com., C., 17 oct. 1995 ; Crédit du Nord Belge c/ Bordes - pourvoi c/ CA Toulouse, 27 mai 1993 (Juris-Data n° 002560). Une lettre de change ayant été transférée à l'étranger sans que les formalités administratives prévues par la réglementation des changes aient été respectées, doit être cassé l'arrêt qui rejette la demande de la banque porteur en se fondant sur la violation des textes d'ordre public en vigueur à l'époque des faits. En effet, en statuant ainsi, alors qu'aucune (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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