TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Mutations à titre gratuit Cass. com., R., 17 oct. 1995 ; Mme Boulanger c/ Dir. gén. imp. - pourvoi c/ TGI Nanterre, 29 juin 1993 (Juris-Data n° 002566). La requérante, héritière légitime de son frère, était saisie de plein droit de la succession en application de l'article 641 du Code général des impôts, ainsi elle avait obligation de procéder à la déclaration dans les délais légaux. Elle était en mesure de régler les droits afférents avant l'arrêt mettant fin à la contestation judiciaire, laquelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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