TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Mutations à titre gratuit Cass. com., R., 17 oct. 1995 ; Tenoudji c/ Dir. gén. imp. - pourvoi c/ TGI Paris, 4 nov. 1993 (Juris-Data n° 002556). Ayant rappelé qu'aux termes de l'article 534 du Code civil, les meubles meublants sont ceux destinés à l'usage et à l'ornement des appartements et comprennent les tableaux qui « font partie du meuble » d'un appartement, mais non les collections de tableaux qui peuvent être dans les galeries ou des pièces particulières, le jugement constate qu'il n'est pas (...)

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N°48 . 1995-11-29


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