TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Location-gérance Cass. com., R., 17 oct. 1995 ; Mme Gueguen et a. c/ SA Chevaline du Beauvaisis - pourvoi c/ CA Amiens, 8 janv. 1993 (Juris-Data n° 002568). Le loueur de fonds de commerce, légalement solidaire des dettes professionnelles contractées par le locataire-gérant pendant les six premiers mois de son exploitation, ne peut échapper à son obligation en invoquant l'imprudence du fournisseur qui aurait laissé s'endetter excessivement le gérant libre. En effet, mis en confiance par les relations (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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