TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Impôt sur les grandes fortunes Cass. com., C. sans renvoi, 17 oct. 1995 ; Dir. gén. imp. c/ Cts Borel - pourvoi c/ TGI Nanterre, 29 sept. 1993 (Juris-Data n° 002563). En application de l'article 885-O du Code général des impôts interprété par l'instruction du 19 mai 1982, la qualification des biens professionnels peut être retenue pour les actions des sociétés holding animatrices effectives de leur groupe, qui participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales. En se (...)

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N°48 . 1995-11-29


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