TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Modes de preuve Cass. com., R., 17 oct. 1995 ; Mme Bertault c/ Épx Rouge et a. - pourvoi c/ CA Montpellier, 29 sept. 1992 (Juris-Data n° 002555). Si les déclarations d'une partie ayant pour objet l'analyse juridique de ses rapports avec une autre partie ou un tiers, portent sur des points de droit et ne peuvent constituer un aveu, il en va autrement lorsqu'elles concernent l'existence même de ces rapports et visent des points de fait. Ainsi, une cour d'appel a-t-elle pu retenir qu'une cessionnaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement