TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Accidents de la circulation Cass. 2e civ., R., 18 oct. 1995 ; Larquier c/ de Tras entreprise de transports publics et a. - pourvoi c/ CA Lyon, 2 juin 1993 (Juris-Data n° 002645). C'est à bon droit que la cour d'appel a décidé qu'un tramway circulait sur une voie qui lui était propre au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 et que cette loi était inapplicable, dès lors qu'elle a retenu que le tramway circulait sur une voie ferrée, implantée sur la chaussée dans un couloir de circulation (...)

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N°48 . 1995-11-29


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