TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Accidents de la circulation Cass. 2e civ., C., 18 oct. 1995 ; Garantie mutuelle des fonctionnaires et a. c/ Farouilh et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 11 mai 1993 (Juris-Data n° 002647). N'a pas donné de base légale à sa décision, au regard des articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel qui, pour décider qu'une automobile remorquée par un véhicule de dépannage était impliquée dans l'accident de la circulation, énonce que le propriétaire du véhicule en panne, qui a fait appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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