TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Accidents de la circulation Cass. 2e civ., C. partielle, 18 oct. 1995 ; Caisse nationale militaire de sécurité sociale et Agent judiciaire du Trésor c/ Charlet et a. - pourvoi c/ CA Lyon, 5 avr. 1993 (Juris-Data n° 002641). Il ne peut être fait grief à l'arrêt d'avoir évalué ainsi qu'il l'a fait l'incapacité permanente partielle d'un marin d'État, victime d'un accident de la circulation, dès lors que la cour d'appel relève que la victime ne peut prétendre obtenir actuellement le montant de la retraite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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