TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Responsabilité contractuelle en général Cass. 1re civ., C., 17 oct. 1995 ; Warter et a. c/ Mlle Biondi - pourvoi c/ CA Colmar, 18 mars 1993 (Juris-Data n° 002622). Pour condamner un chirurgien-dentiste et son assureur au coût de la restauration de deux prothèses dentaires (bridges), l'arrêt attaqué, après avoir justement rappelé que le chirurgien-dentiste est tenu d'une obligation de moyens pour les soins et d'une obligation de résultat en ce qui concerne les prothèses, retient que les soins prodigués (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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