TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Redressement judiciaire civil Cass. 1re civ., C., 17 oct. 1995 ; Crédit mutuel Midi-Atlantique et a. c/ Aguilar et a. - pourvoi c/ CA Toulouse, 24 déc. 1993 (Juris-Data n° 002624). Doit être cassé l'arrêt qui rejette la fin de non-recevoir tirée de la mauvaise foi du débiteur bénéficiaire d'une procédure de redressement judiciaire civil, au motif que la preuve contraire résulte du jugement d'ouverture, ayant autorité de chose jugée. En effet, en statuant ainsi alors que l'autorité de chose jugée (...)

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N°48 . 1995-11-29


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