TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Lotissements CE, 4e et 1re sous-sect., 23 juin 1995, req. n° 90211 ; Min. équip., log., am. terr. et transp. c/ Sté de promotion industrielle et commerciale [SOPRICOM] et a. Si le plan d'occupation des sols de la commune, publié et applicable lorsque le préfet a statué sur la demande de la société intéressée, classait le terrain en cause en zone UL consacrée exclusivement à l'implantation d'entreprises artisanales et commerciales, ces dispositions, alors qu'aucune procédure de mise en concordance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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