TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Préemption CE, sect., 6 oct. 1995, req. n° 112083 ; Cne de Maisonsgoutte c/ SA Sogestim. La vente, par le syndic, lequel agit en tant que représentant de la masse des créanciers, d'un bien immobilier dépendant de la liquidation des biens de sociétés ne constitue pas une « aliénation volontaire » au sens de l'article L. 213-1 du Code de l'urbanisme. Par suite, le droit de préemption défini dans le même article ne peut être exercé à l'occasion de la vente d'un tel bien. Observations : L'espèce tranche (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement