TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Intérêt pour agir CE, sect., 9 juin 1995, req. nos 106732 et s. ; - Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment ; - Syndicat des artisans et des petites entreprises du bâtiment de la Vendée. Les décisions dont la confédération demande l'annulation ont eu pour objet d'autoriser une société à occuper plusieurs emplacements, en vue d'y édifier des caveaux, dans les cimetières de plusieurs communes, toutes situées dans le département de la Vendée. La confédération intéressée, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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