TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Pouvoirs du juge CE, avis, 6 oct. 1995, req. n° 169666 ; Chevillon. En application des dispositions de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987, le tribunal administratif a sursis à statuer sur la requête de l'intéressé et a posé au Conseil d'État la question de savoir si la majoration de traitement et le complément temporaire institués par la loi du 3 avril 1950 et le décret du 22 décembre 1953 entraient dans l'assiette servant de base au calcul de l'indemnité exceptionnelle de 30 % du traitement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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