TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Licenciement CE, sect., 9 juin 1995, req. n° 90504 ; Min. aff. soc. et de l'emploi c/ Lesprit. L'illégalité de la décision autorisant le licenciement de l'intéressé a été constatée par un jugement passé en force de chose jugée. Cette illégalité, à supposer même qu'elle soit imputable à une simple erreur d'appréciation, a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique. Par suite, et quelle que puisse être par ailleurs la responsabilité encourue par l'employeur à (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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