TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

EXTRAIT *

Réglementation CE, sect., 9 juin 1995, req. n° 127763 ; M. et Mme Tchijakoff. Si les dispositions de l'article 11 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976, relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, font obligation au préfet, sauf pour celui-ci à proroger la durée d'examen par arrêté motivé, de statuer dans un délai de trois mois, l'expiration de ce délai ne fait pas naître de décision implicite et ne dessaisit pas l'autorité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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