AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48CAHIER DE JURISPRUDENCE FISCALE. - du Conseil d'État et de la Cour de cassation

CAHIER DE JURISPRUDENCE FISCALE. - du Conseil d'État et de la Cour de cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

Etude par Bruno LE GRIEL Avocat aux Conseils

EXTRAIT *

Contentieux. Substitution de base légale. Substitution d'une procédure d'imposition à une autre entachée d'irrégularité. Conditions. Constatation des circonstances qui auraient autorisé l'Administration à mettre en oeuvre cette procédure CE, 14 juin 1995, req. nos 132 705 et 140 407 ; Sté ORGACIM : JCP 1995, éd. E, pan. 1128. Observations. - On sait que l'Administration est recevable, même pour la première fois en appel, à conclure à une substitution de base légale, non seulement pour établir le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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