AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48Charge de la preuve en matière de contestation de factures téléphoniques

Charge de la preuve en matière de contestation de factures téléphoniques

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

Commentaire par Alain BÉNABENT Agrégé des Facultés de droit, Avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation

EXTRAIT *

S'il incombe à France Télécom de démontrer l'existence et le montant de sa créance, le tribunal d'instance ne pouvait écarter la présomption résultant de l'enregistrement de communications, confirmé par trois enquêtes techniques, sans relever que l'abonné avait rapporté la preuve d'éléments de fait permettant de mettre en doute cette présomption. En se bornant à faire état de la simple possibilité d'un branchement clandestin et d'anomalies techniques, sans relever qu'elles avaient pu avoir une influence (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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