AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48Prononcé d'une astreinte contre un département à défaut pour lui de justifier de l'exécution des décisions de commissions d'aide sociale

Prononcé d'une astreinte contre un département à défaut pour lui de justifier de l'exécution des décisions de commissions d'aide sociale

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

Commentaire par Jean-Marie BRETON Professeur à l'Université des Antilles et de la Guyane (Guadeloupe)

EXTRAIT *

Le Conseil d'État est fondé à prononcer, en application de l'article 59-1 du décret du 30 juillet 1963, une astreinte pour assurer l'exécution par un département d'une décision de la commission départementale d'aide sociale lorsqu'il s'est écoulé un délai de six mois à compter de la notification de cette décision alors même qu'elle a été annulée en appel par la commission centrale d'aide sociale, dès l'instant que la décision prise en appel ne censurait qu'un vice de forme et statuait au fond, après (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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