AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48La portée de la clause de non-concurrence stipulée au profit d'une entreprise membre d'un groupe

La portée de la clause de non-concurrence stipulée au profit d'une entreprise membre d'un groupe

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

Commentaire par Jules Kibalo ADOM Maître de conférences à l'Université de Lille II

EXTRAIT *

A violé l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour condamner un salarié pour violation d'une clause de non-concurrence a retenu qu'elle jouait à l'égard de toutes les sociétés du groupe, alors que le salarié n'ayant contracté qu'avec une société, la clause ne pouvait concerner que cette société. Clause de non-concurrence Portée Société membre d'un groupe Limitation aux activités de la société contractante (oui) Application de la clause à une autre société du groupe (non) [Éd E, 1995, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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