La rectification des jugements civils

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Novembre 1995 - n° 48

Etude par André PERDRIAU Doyen honoraire de la Cour de cassation

EXTRAIT *

1. - Nous expliquerons d'abord le premier terme de ce titre, qui n'appartient que depuis peu au vocabulaire juridique. En effet, on ne commence à le trouver, officiellement, que dans le Nouveau Code de procédure civile (NCPC), qui a supprimé la "requête civile" ; plus exactement, dans les articles 109 et 110 du décret n° 72-684 du 20 juillet 1972, entré en vigueur le 16 septembre suivant, qui a été codifié. 2. - Les "jugements" dont il va être question seront exclusivement ceux rendus en matière (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1995-11-29


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