Compétence administrative ou judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983 « l'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés soit contre les personnes, soit contre les biens » ; Électricité de France a demandé à l'État réparation des dommages résultant de la destruction par explosif dans la nuit du 27 au 28 juin 1983, d'un pylône de la ligne électrique La Gaudière-Baixas ; alors (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1985-12-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement