Contrat de travail.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49

EXTRAIT *

▪ L'Assemblée plénière de la Cour de cassation vient de rendre un important arrêt au sujet du champ d'application de l'article L. 122-12 du Code du travail. Après avoir rappelé que ce texte ne reçoit application qu'en cas de changement dans la situation juridique de l'employeur, la Cour précise qu'une telle modification ne résulte pas de la perte d'un marché. Le nouveau titulaire d'un marché de nettoyage, par exemple, n'est donc pas tenu de reprendre le personnel de son prédécesseur (Cass. Ass. plén. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1985-12-04


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