Contrats et obligations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49

EXTRAIT *

Le contrat conclu en vue de la pose d'une prothèse dentaire oblige le chirurgien-dentiste à mener l'opération à son terme, et celui-ci ne dispose d'aucun droit de rétention sur l'appareil qu'il s'est engagé à poser. Mais ne donne pas, sur ce point, une base légale à sa décision le Tribunal d'instance qui a reçu le client du praticien en son opposition à l'injonction de payer obtenue par ce dernier, sans dire en quoi consistait la prétendue inadaptation de l'appareil et sans constater le manquement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1985-12-04


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