Droit des sociétés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49

EXTRAIT *

M. Robert Badinter, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a installé une nouvelle commission de simplification du droit des sociétés. Cette commission aura pour mission de rechercher et proposer tous les allégements législatifs ou réglementaires susceptibles d'intervenir dans le droit des sociétés. Présidée en assemblée plénière par le Garde des Sceaux, elle comprendra deux sous-commissions : une sous-commission chargée des sociétés faisant publiquement appel à l'épargne, présidée par M. Yves (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1985-12-04


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