Responsabilité de la puissance publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49

EXTRAIT *

Par arrêt en date du 22 novembre 1985, le Conseil d'État a mis à la charge de l'État un cinquième des conséquences de l'incendie du C.E.S. Pailleron, considérant que cet établissement n'était pas conforme aux normes de sécurité et que les contrôles nécessaires pour déceler cette anomalie n'avaient pas été normalement réalisés, les quatre autres cinquièmes demeurant à la charge des parents des enfants qui avaient allumé l'incendie (Cons. d'État, 22 novembre 1985, req. n41424-41254 ; Cie d'assurances (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1985-12-04


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