AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49BAUX RURAUX. — Fermage. Statut. A) C.. rural, art. 809-1 (L. 4 juillet 1980). Application à une convention en cours au jour de la publication de la loi (non). B) Champ d'application. Contrat de pâturage. Absence de travail de culture et d'obligation d'entretien. Fermage (non).

BAUX RURAUX. — Fermage. Statut. A) C.. rural, art. 809-1 (L. 4 juillet 1980). Application à une convention en cours au jour de la publication de la loi (non). B) Champ d'application. Contrat de pâturage. Absence de travail de culture et d'obligation d'entretien. Fermage (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49

Commentaires par Paul OURLIAC et Michel DE JUGLART

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 5 décembre 1984 ; Fernay c. époux Forestier. Les dispositions de l'article 809-1 du Code rural, telles qu'elles résultent de la loi du 4 juillet 1980, qui n'a pas un caractère interprétatif, ne peuvent s'appliquer à une convention en cours au jour de la publication de cette loi. Ayant relevé que l'intéressé ne possédait ni matériel de culture ni matériel d'arrosage, et ne se livrait à aucune activité agricole pendant la saison sèche, la Cour d'appel a pu en déduire, en l'absence de (...)

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N°49 . 1985-12-04


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