AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Urbanisme. Emplacement réservé. Délaissement. Transfert et fixation judiciaire du prix. Bénéfice de la réquisition d'emprise totale (non).

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - Urbanisme. Emplacement réservé. Délaissement. Transfert et fixation judiciaire du prix. Bénéfice de la réquisition d'emprise totale (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49

Commentaires par Antoine BERNARD

EXTRAIT *

Cass. civ. 3e, 19 décembre 1984 ; Commune de Saint-Just- Saint-Rambert c. époux Gillier. A violé l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, la Cour d'appel qui, pour faire droit à une réquisition d'emprise totale formée à la suite de la mise en demeure d'acquérir une parcelle réservée, a retenu que ce texte n'exclut pas l'application de l'article L. 13-10 du Code de l'expropriation, alors que la procédure de délaissement prévue à l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme est exclusive du bénéfice (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1985-12-04


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