AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Licenciement. Autorisation. Annulation. Décision définitive. Effets. Restitution au salarié de sa place dans l'entreprise à compter de l'annulation. Rétroactivité (oui).

SYNDICATS PROFESSIONNELS. - Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Licenciement. Autorisation. Annulation. Décision définitive. Effets. Restitution au salarié de sa place dans l'entreprise à compter de l'annulation. Rétroactivité (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49

Commentaires par B. DESJARDINS

EXTRAIT *

Cass. crim. 22 novembre 1983 ; Lebrun, Laville et autre. L'annulation, par une décision définitive, de l'autorisation de licenciement d'un salarié détenteur d'un mandat syndical, qui constituait une condition essentielle de la validité de ce licenciement, rend celui-ci inopérant, confère au dit salarié le droit de reprendre sa place dans l'entreprise et lui restitue les prérogatives statutaires dont n'avait pu le priver une décision non avenue. En énonçant que les licenciements, dont l'autorisation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1985-12-04


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