AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pouvoirs des juges d'appel. Jugement de relaxe du tribunal correctionnel. Appel de la seule partie civile. Prononcé d'une peine (non). Obligation de rechercher si le fait reproché constitue une Infraction. Obligation de décider sur l'action civile

APPEL (EN MATIÈRE PÉNALE). — Pouvoirs des juges d'appel. Jugement de relaxe du tribunal correctionnel. Appel de la seule partie civile. Prononcé d'une peine (non). Obligation de rechercher si le fait reproché constitue une Infraction. Obligation de décider sur l'action civile

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 14 septembre 1985 ; Nicoud). La disposition de l'article 509 du Code de procédure pénale qui accorde à la partie civile le droit d'appeler, même en cas de relaxe et en l'absence d'appel du ministère public, sous la seule condition que son appel n'aura d'effet que relativement à ses intérêts civils, est générale et absolue. Si la Cour d'appel ne peut en aucun cas prononcer une peine, la décision des premiers juges ayant acquis l'autorité de la chose jugée au regard de l'action publique, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1985-12-04


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