AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49COMPÉTENCE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Compétence d'attribution. Faits paraissant constituer un crime. Cour d'appel. Annulation du jugement. Déclaration d'incompétence. Renvoi du ministère public à se pourvoir. Mandat de dépôt contre le prévenu. Conditions. Audition préalable du ministère public (C. proc. pén., art. 519)

COMPÉTENCE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Compétence d'attribution. Faits paraissant constituer un crime. Cour d'appel. Annulation du jugement. Déclaration d'incompétence. Renvoi du ministère public à se pourvoir. Mandat de dépôt contre le prévenu. Conditions. Audition préalable du ministère public (C. proc. pén., art. 519)

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. (du moyen), 3 septembre 1985 ; Difallah). La juridiction correctionnelle doit se dessaisir dès lors que les allégations de l'une des parties qui soulève l'exception d'incompétence sont fondées sur des charges assez graves pour caractériser une qualification criminelle. Selon l'article 519 du Code de procédure pénale, si le jugement est annulé parce que la Cour estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la Cour d'appel se déclare incompétente. Elle renvoie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1985-12-04


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