AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49COMPÉTENCE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Mineur. Chambre d'accusation. Renvoi devant le tribunal pour enfants. Refus. Intéressé soutenant ne pas avoir 16 ans. Age. Détermination. Conséquences

COMPÉTENCE (EN MATIÈRE PÉNALE). — Mineur. Chambre d'accusation. Renvoi devant le tribunal pour enfants. Refus. Intéressé soutenant ne pas avoir 16 ans. Age. Détermination. Conséquences

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 3 septembre 1985 ; Mansouri). L'âge d'une personne étant déterminé par le temps écoulé depuis sa naissance calculé d'heure à heure. il incombe à la Chambre d'accusation qui refuse de renvoyer devant le Tribunal pour enfants un individu soutenant ne pas être encore âgé de 16 ans lors des faits, de formuler dans son arrêt des énonciations mettant la Cour de cassation en mesure de s'assurer que l'intéressé qui est entré dans sa dix-septième année au moment des faits, a été à bon droit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1985-12-04


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