AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. — Procédure. Procureur de la République. Obligation de saisir la Chambre criminelle dès l'engagement de la procédure (C. proc. pén., art. 687). Exception. Personne soumise aux règles exceptionnelles des art. 679 et s., C. proc. pén. Qualité n'apparaissant que devant la juridiction du second degré. Saisine de la Chambre criminelle. Procureur général

CRIMES ET DÉLITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES. — Procédure. Procureur de la République. Obligation de saisir la Chambre criminelle dès l'engagement de la procédure (C. proc. pén., art. 687). Exception. Personne soumise aux règles exceptionnelles des art. 679 et s., C. proc. pén. Qualité n'apparaissant que devant la juridiction du second degré. Saisine de la Chambre criminelle. Procureur général

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable, 19 août 1985 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Basse-Terre). Des termes mêmes des articles 679, 681 et 687 du Code de procédure pénale, il résulte que, lorsqu'une personne entrant dans les prévisions de l'un de ces textes est susceptible d'être inculpée d'un crime ou d'un délit, il appartient au seul procureur de la République saisi de l'affaire de présenter à la Chambre criminelle de la Cour de cassation requête aux fins de désignation de juridiction. Ce n'est que dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1985-12-04


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