AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49DÉTENTION PROVISOIRE. — Procédure. Chambre d'accusation. Délai. Prononcé. Délai de trente jours de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction (C. proc. pén., art. 194, al. 2). Expiration du délai. Trentième jour accompli depuis la déclaration d'appel

DÉTENTION PROVISOIRE. — Procédure. Chambre d'accusation. Délai. Prononcé. Délai de trente jours de l'appel de l'ordonnance du juge d'instruction (C. proc. pén., art. 194, al. 2). Expiration du délai. Trentième jour accompli depuis la déclaration d'appel

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. (du moyen), 26 septembre 1985 ; Chiniah). Le délai prévu par l'alinéa 2 de l'article 194 du Code de procédure pénale pour que la Cour d'appel se prononce en matière de détention provisoire expire le trentième jour accompli depuis la déclaration d'appel de l'inculpé (pourvoi c. Paris, 1 juillet 1985).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1985-12-04


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