AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49PEINES. — Interdiction de séjour. C. pén. art. 44-2. Durée. Réduction. Exécution. Dispense. Procédure. C. pén. art. 55-1, al. 2 et C. proc. pén. art. 703

PEINES. — Interdiction de séjour. C. pén. art. 44-2. Durée. Réduction. Exécution. Dispense. Procédure. C. pén. art. 55-1, al. 2 et C. proc. pén. art. 703

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 19 août 1985 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Bastia). Des dispositions de l'article 44-2 du Code pénal qui déroge aux dispositions générales édictées par l'article 55-1 de ce code, il résulte que la réduction de la durée de l'interdiction de séjour ou la dispense de l'exécution de celle-ci ne peuvent être ordonnées que par jugement ou arrêt rendu sur requête déposée à cette fin et instruite selon les règles de compétence et de procédure fixées par les articles 55-1 alinéa 2 (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1985-12-04


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