AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49Évaluation de l'indemnité. Date à laquelle sont évalués les biens expropriés. Celle du jugement de première Instance. Actualisation de l'indemnité au jour du paiement. Prétention non fondée. Rejet

Évaluation de l'indemnité. Date à laquelle sont évalués les biens expropriés. Celle du jugement de première Instance. Actualisation de l'indemnité au jour du paiement. Prétention non fondée. Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 21 mai 1985 ; Lemairec. État-Transports). Aux termes de l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation, les biens doivent être estimés à la date de la décision de première instance ; leur valeur ne saurait être actualisée, comme le voudrait l'appelant, en fonction de révolution du marché immobilier entre la date du jugement fixant l'indemnité et celle de son règlement effectif par la partie expropriante.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1985-12-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement