AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49Fonds de commerce. Activité s'exerçant à l'extérieur. Indemnisation d'une perte de clientèle. Demande non fondée. Rejet

Fonds de commerce. Activité s'exerçant à l'extérieur. Indemnisation d'une perte de clientèle. Demande non fondée. Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 24 mai 1985 ; Sodedat 93 c. Société nouvelle d'exploitation de la société parisienne d'échafaudages). S'agissant d'une entreprise de location d'échafaudages dont l'activité s'exerce à l'extérieur, la clientèle n'est pas locale mais constituée essentiellement d'entreprises de bâtiment et de producteurs de cinéma pour qui le lieu de la nouvelle implantation est indifférent ; c'est donc à tort que le premier juge a admis une perte de clientèle.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1985-12-04


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