AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49Indemnité. Paiement avant décision de la Cour d'appel. Demande en réévaluation non fondée. Rejet

Indemnité. Paiement avant décision de la Cour d'appel. Demande en réévaluation non fondée. Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 21 mai 1985 ; Société civile particulière « Groupe d'habitation Marie-Christine » c. État-Transports). L'indemnité allouée par le jugement déféré a été réglée le 26 octobre 1984 postérieurement à la notification du jugement le 28 septembre 1984, malgré l'appel interjeté le 5 octobre 1984, c'est-à-dire avant même qu'en soit fixé définitivement le montant ; dans ces conditions, les dispositions de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation ne sont pas applicables ; la Cour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1985-12-04


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