AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49Indemnité accessoire pour frais de remploi. Basede calcul. Indemnité pour perte d'arbres. Exclusiondes frais de remploi

Indemnité accessoire pour frais de remploi. Basede calcul. Indemnité pour perte d'arbres. Exclusiondes frais de remploi

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 21 mai 1985 ; A.F.T.R.P. par la D.N.I.D. c. Époux Langlois). Par application de l'article R. 13-46 du Code de l'expropriation, l'indemnité de remploi doit être calculée uniquement sur le montant de l'indemnité principale et non sur celui des indemnités accessoires telle celle allouée pour perte d'arbres fruitiers.

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N°49 . 1985-12-04


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