AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 491° Indemnité accessoire pour frais de remploi. Fonds de commerce. Exploitant ne devant pas réinstaller son activité. Circonstance indifférente. Allocation des frais de remploi justifiée. 2° Constructions sur soi d'autrui. Propriété contestée. Difficulté sérieuse. Décision sous la forme alternative

1° Indemnité accessoire pour frais de remploi. Fonds de commerce. Exploitant ne devant pas réinstaller son activité. Circonstance indifférente. Allocation des frais de remploi justifiée. 2° Constructions sur soi d'autrui. Propriété contestée. Difficulté sérieuse. Décision sous la forme alternative

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 9 mai 1985 ; Compagnie des Fers et Aciers « Coferacier » c. Commune de Juvisy sur Orge). 1° Bien que la société, en raison de son activité réduite, ne chercherait pas à se réinstaller ailleurs, il y a lieu d'allouer l'indemnité pour frais de remploi qui ne peut être refusée, en vertu de l'article R. 13-46 du Code de l'expropriation, que si les biens étaient notoirement destinés à la vente ou mis en vente au cours de la période de six mois ayant précédé la déclaration d'utilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1985-12-04


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