AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49Indemnité accessoire pour frais de remploi. Collectivité publique bénéficiant de l'exonération des droits de mutation. Taux des frais de remploi réduit à 5%

Indemnité accessoire pour frais de remploi. Collectivité publique bénéficiant de l'exonération des droits de mutation. Taux des frais de remploi réduit à 5%

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 21 mai 1985 ; Gaz de France c. État-Transports). Pour l'acquisition d'un bien de même nature, c'est-à-dire nécessaire à l'exécution de sa mission de service public, Gaz de France bénéficiera incontestablement de l'exonération fiscale édictée par l'article 1045 du Code général des impôts en utilisant la procédure prévue à cet article ; c'est donc à bon droit que le premier juge a liquidé l'indemnité de frais de remploi au taux de 5% .

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1985-12-04


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