AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49Indemnité accessoire pour frais de remploi. Terrain à bâtir. Absence d'engagement de construire. Taux réduit Inapplicable. Calcul au taux habituel dégressif de 25% et 20%

Indemnité accessoire pour frais de remploi. Terrain à bâtir. Absence d'engagement de construire. Taux réduit Inapplicable. Calcul au taux habituel dégressif de 25% et 20%

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 7 mai 1985 ; Commune de Colombes c. Detombes). S'agissant d'un terrain à bâtir entièrement nu sur lequel le propriétaire n'avait souscrit aucun engagement particulier, il y a lieu, contrairement aux prétentions de l'expropriant et du commissaire du gouvernement, de liquider l'indemnité de remploi au taux habituel dégressif de 25% et 20% retenu par le premier juge. En effet, l'acquisition d'un bien de même nature ne bénéficiera pas des avantages fiscaux réservés aux seules (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1985-12-04


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