AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49Indemnité. Paiement tardif. Intérêts moratoires. Demande non conforme aux prescriptions de l'article R. 13-78 du Code de l'expropriation. Rejet

Indemnité. Paiement tardif. Intérêts moratoires. Demande non conforme aux prescriptions de l'article R. 13-78 du Code de l'expropriation. Rejet

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 9 mai 1985 ; Commune de St Ouen c. Dame Dubois). La demande d'intérêts formulée par l'expropriée est irrecevable en l'état comme n'étant pas présentée conformément aux dispositions de l'article R. 13-78 du Code de l'expropriation.

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N°49 . 1985-12-04


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