AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49Parcelle de terre. Réseaux à 80 mètres. Proximité Immédiate (non). Qualification de terrain à bâtir (non). Estimation selon son usage effectif

Parcelle de terre. Réseaux à 80 mètres. Proximité Immédiate (non). Qualification de terrain à bâtir (non). Estimation selon son usage effectif

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 7 mai 1985 ; Commune d'Allonnes c. Dame Chauveau épouse Fouju). La parcelle expropriée étant située à une distance de 80 mètres des réseaux d'eau et d'électricité, ne peut recevoir la qualification de terrain à bâtir puisque ces réseaux ne se trouvent pas à proximité immédiate. Elle doit, en conséquence, être estimée selon son usage effectif à la date de référence, c'est-à-dire comme une terre de culture à proximité de bâtiments d'exploitation, partiellement utilisée pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1985-12-04


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