AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49Procédure. Action en réévaluation de l'indemnité. Demande non fondée. Demande d'indemnité pour procédure abusive et de remboursement des frais irrépétibles. Prétentions rejetées

Procédure. Action en réévaluation de l'indemnité. Demande non fondée. Demande d'indemnité pour procédure abusive et de remboursement des frais irrépétibles. Prétentions rejetées

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 10 mai 1985 ; Société Diffusion Promotion Presse, « D.P.P. » c. Commune de St Denis). Bien que l'action en réévaluation de l'indemnité intentée par la société évincée dans le cadre de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation apparaisse mal fondée et soit déclarée irrecevable, il n'y a pas lieu de considérer comme abusive la procédure introduite par ladite société car la méthode de réévaluation forfaitaire de l'indemnité en fonction de la variation d'un indice officiel entre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1985-12-04


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