AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49Procédure. Appel. Expropriée non citée à personne. Défaut. Opposition recevable. Annulation de l'arrêt

Procédure. Appel. Expropriée non citée à personne. Défaut. Opposition recevable. Annulation de l'arrêt

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 20 mai 1985 ; Demoiselle Moch c. Établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise). L'expropriée qui n'avait pas été citée à personne ayant eu connaissance de l'arrêt du 18 juin 1984 la concernant a fait opposition à l'encontre de cette décision ; cette voie de recours, écartée par l'article L. 13-21 du Code de l'expropriation pour les jugements rendus en première instance, n'est prohibée par aucune disposition expresse pour les décisions rendues (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1985-12-04


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