AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49Procédure. Défaut des expropriés. Allocation égale au montant de l'offre

Procédure. Défaut des expropriés. Allocation égale au montant de l'offre

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 20 mai 1985 ; Établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise c. Consorts Leroy). Les expropriés ayant fait défaut tant en première instance qu'en appel, il y a lieu de réformer la décision du premier juge et de ramener l'allocation au montant des offres de l'expropriant qui n'ont pas été contestées.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1985-12-04


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement