AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49Procédure. Ordonnance de transport sur les lieux. Notification à une adresse erronée. Absence de l'expropriée à la visite des lieux et à l'audience. Annulation du jugement de première instance

Procédure. Ordonnance de transport sur les lieux. Notification à une adresse erronée. Absence de l'expropriée à la visite des lieux et à l'audience. Annulation du jugement de première instance

La Semaine Juridique Edition Générale - 4 Décembre 1985 - n° 49

EXTRAIT *

(Ver sailles, Ch. expropr. 7 mai 1985 ; S.A. « Transports Garage Duhamel et Cie » c. Commune d'Issy-les-Moulineaux). L'ordonnance fixant la date du transport sur les lieux et de l'audience des débats ayant été notifiée à une adresse erronée, le jugement déféré intervenu à la suite d'un transport sur les lieux et d'une audience de plaidoiries tenus en l'absence de la société expropriée, non appelée à y participer, doit être annulée pour atteinte aux droits de la défense, par application des articles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°49 . 1985-12-04


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